Condition générales de ventes

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les actions de formation organisées par ACCOMP’AGRO.

 

2 – INSCRIPTION

2.1 L’inscription à une formation doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du (des) participant(s). Cette commande peut être formalisée au moyen d’une convention de formation, du bulletin d’inscription préalable ou sur papier à en-tête de l’entreprise.

2.2 La demande d’inscription doit comporter :

• Le titre de l’action de formation,
• Les dates de la session choisie,
• Les nom(s) et prénom(s) du ou des participants,
• Les coordonnées précises de l’entreprise (adresse, téléphone, télécopie, numéro SIRET…),
• Le destinataire de la facture et ses coordonnées,
• L’adresse d’envoi de la convocation lorsqu’elle est différente de celle du destinataire de la facture.

 

3 – CONVOCATION – JUSTIFICATIFS D’INSCRIPTION

3.1 Pour les actions de formation, une convocation nominative est adressée au participant environ deux semaines avant le début de la session de formation. Sauf indication contraire lors de l’inscription, la convocation est expédiée à l’adresse de l’entreprise.

3.2 A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation, certificat, diplôme…) sont adressées à l’entreprise.

 

4 – PRIX

4.1 Le prix hors taxes des actions de formation est celui figurant dans le devis au moment de l’inscription. La TVA, au taux en vigueur lors du règlement, est à la charge du client.

4.2 Le prix comprend :

• les frais de formation,
• la documentation prévue par la convention.

4.3 Les documents remis aux participants sont réservés à leur usage exclusif. Leur reproduction est interdite.

 

5 – RÈGLEMENT ET PÉNALITÉ DE RETARD

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue de préférence par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard pourra être calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue. Si l’inscription a fait l’objet d’une demande de chèque de caution, à défaut de paiement de la facture dans un délai de 30 jours, celui-ci sera encaissé.

 

6 – REPORT – ANNULATION

6.1 ACCOMP’AGRO se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, ACCOMP’AGRO en informe l’entreprise dans les plus brefs délais. L’entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.

6.2 L’annulation à une session de formation du fait de l’entreprise, notifiée à ACCOMP’AGRO, après commande, entraîne le règlement total de la formation retenue.

 

7 – DROIT A L’IMAGE

Le participant pris en photo pendant la formation autorise l’utilisation de son image, à titre gracieux, pour illustrer des articles sur ACCOMP’AGRO parus dans la presse locale ou nationale pendant les trois mois qui suivent la date de début de la formation.

 

8 – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, ACCOMP’AGRO et l’entreprise s’engagent à rechercher un règlement amiable. À défaut d’accord, le différend sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX.

 

9 – RENSEIGNEMENT, RÉCLAMATION

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par courrier à ACCOMP’AGRO, 12 Route de Médrac, 33480 LISTRAC MEDOC ou par mail à l’adresse suivante : accompagro@gmail.com, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

 

10 – DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Toute commande de Formation fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande comme mentionné à l’article 9.

10.2. En tant que responsable du traitement de son fichier client et de son fichier du personnel, le Client s’engage à informer chaque participant que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par l’Organisme aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
• Le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services ;
• Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le participant peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement ou s’y opposer en nous contactant à l’adresse suivante : accompagro@gmail.com. Le participant a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant de s’inscrire, le Client doit s’assurer que la(les) personne(s) concernée(s) accepte(nt) de communiquer, à minima : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone et coordonnées postales complètes à ACCOMP’AGRO.

 

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. ACCOMP’AGRO conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation et des acquis du participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

 

Les co-gérantes,

Marion DECOMBAT et Pauline DREYFUS